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[Livre blanc] Code pratique fiscal : les nouveautés de l’édition 2021

Pour vous donner un aperçu de ces nouveautés, nous vous offrons un livre blanc reprenant les textes législatifs (CGI art. 257 ter, 268 bis, 278-0 et 278-0 A) consacrés aux nouvelles modalités de détermination du taux de TVA applicable aux opérations complexes uniques, constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, et à la fixation de la base d'imposition pour certaines offres composites comprenant des services numériques.

Publié le 21/05/2021

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Fiscal

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