Une entreprise souscrit auprès d’une société un contrat de location financière portant sur un photocopieur pour un loyer mensuel de 599 € HT, soit 716 € TTC. Le contrat prévoit que le non-paiement d’une échéance du loyer entraînera la résiliation de plein droit et le paiement par le locataire d'une indemnité « égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % ».
Jugé que, pour l’application de cette clause, les loyers, bien que n’ayant pas été appelés, constituent un tout sans qu’il y ait lieu de distinguer les sommes tenant aux loyers bruts de celles se rapportant à la TVA. Par suite, l’indemnité de résiliation due par le locataire défaillant devait être calculée sur la base des loyers TTC.
A noter : Au cas particulier, le locataire soutenait que, dès lors que l’indemnité de résiliation n’était pas la contrepartie directe d’une prestation de service à titre onéreux, elle ne pouvait pas être soumise à TVA. L’argument a été jugé inopérant puisque la cour d’appel n’avait pas soumis l’indemnité à la TVA : elle n’avait fait qu’arrêter un mode de calcul de cette indemnité prenant en compte les loyers TTC dus par le locataire.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 13112
