Loi Climat - "Carnet de logement" et obligation d'information des locataires

Le 12 octobre dernier, les notaires du Grand Paris ont dévoilé leurs 30 propositions « pour un habitat accessible et de qualité ». Une contribution globale et poussée, allant des nouvelles formes de la propriété à la digitalisation des processus immobiliers.

Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative.

Peut être sanctionné pénalement celui qui s’est porté acquéreur d’un bien sans intention de mener cet achat à terme afin d’avoir un intérêt à contester le permis de construire d’un voisin et de le forcer ainsi à transiger.