Depuis le 25 août 2021, par une nouvelle dérogation à l’article 25, j de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, peut être votée à la majorité simple la décision de conclure une convention pour installer sans frais pour le propriétaire ou le syndicat de propriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24-5-1 nouveau) :
une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité, permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions prévues à l’article L 353-12 du Code de l'énergie ;
une infrastructure collective par un opérateur privé, permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions prévues à l'article L 353-13 du Code de l'énergie, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué.
