La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a été promulguée le 3 décembre 2020.
Cette loi habilite le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive ECN+ visant à renforcer et harmoniser les moyens dont disposent les autorités nationales de concurrence (ANC) afin de leur permettre de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence au sein de l’UE.
En pratique, la transposition de la directive ECN+ élargit les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence qui pourra rejeter les saisines ne correspondant pas à ses priorités (principe de l’opportunité des poursuites), se saisir d’office pour imposer des mesures conservatoires et prononcer à l’égard des entreprises, dans le cadre de procédures contentieuses et en cas d’infraction aux règles de concurrence, des injonctions structurelles (cession d’actifs ou de filiales).
Les associations professionnelles (syndicat, fédération ou ordre professionnel) seront particulièrement concernées par cette transposition dans la mesure où le plafond de l’amende pouvant leur être infligée sera aligné sur le plafond applicable aux entreprises et, par conséquent, significativement augmenté.
Cette augmentation du plafond de l’amende vise à répondre au double constat opéré par le législateur européen à savoir que :
- les associations professionnelles jouent régulièrement un rôle pivot et actif dans la commission d’infractions au droit de la concurrence (ententes anticoncurrentielles), et
- le dispositif de sanctions des ANC était jusqu’alors souvent inadapté à la gravité des pratiques et au préjudice causé au marché par les associations, à l’instar de la réglementation française qui prévoit actuellement que le plafond de l’amende applicable aux associations est de 3 millions d’euros[1].
Dans le cadre de ce futur dispositif, l’Autorité pourra infliger une amende allant jusqu’à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de l'association lorsque celle-ci participe à une infraction et est mise en cause aux côtés de ses membres.
De plus, lorsque l’infraction de l’association aura« trait aux activités de ses membres »[2], c’est-à-dire dans le cas où l’association professionnelle sera la seule mise en cause pour des pratiques mises en œuvre vis-à-vis de ses membres (tels qu’un appel au boycott ou une diffusion de directives de prix), l’Autorité pourra lui infliger une sanction allant jusqu’à 10% de la somme des chiffres d’affaires mondiaux de ses membres. Dans ce cas et si l’association est insolvable, l’Autorité pourra exiger le paiement du montant impayé de l'amende auprès des membres de l’association dont les représentants étaient membres des organes décisionnels de cette association ou actifs sur le marché sur lequel l'infraction aura été commise.
Dans ce contexte, les associations devront être particulièrement vigilantes dans l’exercice de leurs missions, notamment dans l’organisation de leurs réunions, par nature lieux d’échange d’informations entre concurrents et supports propices aux ententes prohibées.
Les membres devront aussi être attentifs à la conduite de l’association puisqu’ils pourront devoir assumer in fine de lourdes sanctions pécuniaires.
La publication prochaine de l’étude de l’Autorité sur l’application du droit de la concurrence aux associations devrait donner à celles-ci des lignes directrices et des recommandations pratiques pour situer le cadre et les limites de leurs actions.
[1] Voir en particulier la décision n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence qui a infligé au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes une amende égale au plafond légal de 3 M€.
[2] Article 15.2 de la directive ECN+ (2019/1).
Hugues VILLEY-DESMESERETS, Associé du département Concurrence – Distribution – Contrats de BCTG Avocats
Lucile DELAHAYE, Avocate collaboratrice au sein du département Concurrence – Distribution – Contrats de BCTG Avocats
Florent ROY, Avocat collaborateur au sein du département Concurrence – Distribution – Contrats de BCTG Avocats
