Taxe d’habitation
Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale est accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement doit permettre, en complément des exonérations existantes, à environ 80 % des foyers fiscaux d’être dispensés de la taxe d’ici trois ans. Son taux est en principe de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à compter de 2020. Toutefois, ce taux est dégressif au-delà d’un certain seuil de revenu (art. 5). Voir également La Quotidienne du 25 octobre 2017.
A noter : signalons que dans sa décision n° 2017-758 le Conseil constitutionnel se laisse « la possibilité de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».
CVAE
Un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans les groupes est institué, en remplacement du précédent déclaré inconstitutionnel (voir La Quotidienne du 28 juin 2017). Applicable à compter de 2018, il concerne tous les groupes remplissant les conditions de détention requises pour être intégrés fiscalement, qu’ils soient ou non effectivement intégrés, sauf si le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 7 630 000 € (art. 15).
Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18
