Impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %. L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5 795 € (art. 2).
Dispositif Pinel
La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2021 et recentrée sur certaines zones (A, A bis, B1 et anciens sites de défense) (art. 68). Nous reviendrons en détail sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.
CSG
La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018 art. 8) a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus à compter de 2018. L’article 67 prévoit que cette augmentation de 1,7 point des taux de la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’augmentation de la fraction déductible de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition soit des revenus de l’année 2018, soit des revenus de l’année 2019, en fonction des catégories de revenus et des modalités de recouvrement de la CSG (art. 67).
A noter : en raison de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les produits de l’épargne en 2018, la déduction de la fraction de CSG pourrait être, dans les faits, restreinte. En effet, une large part de revenus (revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières) ne pourra plus servir de support d’imputation à la fraction déductible de la CSG car ils ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf option du contribuable en ce sens.
Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels
La réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services (CGI art. 199 sexvicies) est prorogée d'une année. Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, est ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (art. 78).
Cite
L’article 79 de la loi de finances modifie le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l’habitation principale (CGI art. 200 quater). Il prolonge d’un an l’application du dispositif tout en le recentrant sur les dépenses jugées les plus efficientes (voir La Quotidienne du 22 novembre 2017).
Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes
Le présent article proroge de trois ans le dispositif et étend le volet applicable aux personnes âgées ou handicapées aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Les aménagements ainsi apportés s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2018, c’est-à-dire aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018 (art. 79). Nous reviendrons sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.
Réduction d'impôt « Madelin »
Le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse s’applique aux versements effectués dans le cadre du régime général. Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste en revanche inchangé (voir La Quotidienne du 23 novembre 2017).
Prélèvement forfaitaire unique
A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif (art. 28). Voir La Quotidienne du 23 octobre 2017
Impôt sur la fortune immobilière
A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie. Si l’immobilier professionnel échappe toujours au nouvel impôt, des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes. Pour le reste, peu de changement : le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 €, l’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée. Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018 (art. 31). Voir également sur le sujet La Quotidienne du 24 octobre 2017.
Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18
