Ouverture du dispositif à certaines formations musicales
Le dispositif du mécénat d’entreprise est élargi aux dons en faveur de Radio France affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le financement (Orchestre national de France, Orchestre philharmonique de Radio-France, Chœur et Maîtrise de Radio France).
Encadrement du mécénat de compétences
L’article 238 bis, 1 du CGI précise que les entreprises peuvent effectuer des dons en nature. Lorsque ces dons en nature prennent la forme d’une prestation non rémunérée, ils doivent être valorisés à leur coût de revient correspondant aux rémunérations et charges sociales y afférentes (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n° 70).
L’article 134 de la loi de finances pour 2020 encadre cette valorisation. Ainsi, lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L 241-3 du Code de la sécurité sociale (soit 10 284 € mensuel pour 2020).
Détermination de la réduction d'impôt
Rappelons que la réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, pris dans la limite de 10 000 € (pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus élevé. L’article 134 de la loi modifie le taux pour certains dons ainsi que le plafond alternatif.
Réduction du taux de la réduction
Pour les dons dépassant 2 millions d’euros, le taux de la réduction d’impôt est ramené de 60 % à 40 %. Seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par cette réduction de taux.
Ne sont pas pris en compte pour l’application du seuil de 2 millions d’euros et ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits est fixée par décret.
Augmentation du plafond alternatif
Le plafond alternatif actuellement fixé à 10 000 € est porté à 20 000 €. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 20 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Versements excédant le plafond
Les dons dépassant le plafond peuvent faire l’objet d’un report en avant sur les 5 exercices suivants celui au cours duquel les dons ont été effectués, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices. Ce principe du report en avant est maintenu mais il est prévu que le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons excédentaires en report est celui auquel ces dons ont ouvert droit, soit 60 % ou 40 % selon les cas.
En pratique, les versements effectués au cours des exercices clos avant le 31 décembre 2020 et restant à reporter conservent le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 60 %.
Utilisation de la réduction d’impôt par les associés de sociétés de personnes
L’article 134 de la loi de finances légalise la doctrine administrative qui prévoit le transfert de la réduction d’impôt aux associés des sociétés de personnes (BOI-BIC-RICI-20-30-30 nos 90 à 110).
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Ainsi, ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 s’ils portent sur une durée de 12 mois.
Camille JUE-MOHR
Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide 2/20
Loi de finances pour 2020 : formez-vous !
