Mécénat d'entreprise
Le champ d’application du mécénat d’entreprise est élargi, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif est porté de 10 000 € à 20 000 € et les modalités du mécénat de compétences sont définies (art. 134).
Crédit d'impôt recherche
Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50 % à 43 % et l’obligation d’information sur la nature des dépenses est modifiée (art. 130). Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont strictement encadrées (art. 132).
Les dépenses pour les crédits d'impôt collection et innovation ne sont prises en compte que jusqu'au 31 décembre 2022 (art. 29).
Fiscalité des véhicules
Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont révisés pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dès 2020 (art. 69).
Taux d'IS des grandes entreprises
Le taux normal d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros est, par dérogation, rehaussé :
– pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois ;
– pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 27,5 % pour la totalité du bénéfice imposable (art. 39).
Fusions et scissions
Le régime fiscal de faveur des fusions s’applique aux opérations qui, depuis le 21 juillet 2019, peuvent sur le plan juridique être réalisées sans échange de titres : fusions de sociétés soeurs détenues à 100 % par la même société mère et scissions d’une société détenue à 100 % par une société mère au profit de sociétés également détenues à 100 % par cette société. Pour l’appréciation du délai de conservation des titres par la société mère, au regard du régime des sociétés mères et filiales et du régime des plus-values à long terme, il convient de se référer aux dates d’acquisition des titres de chacune des sociétés participant à l’opération (art. 43 et 44).
TVA
Plusieurs modifications sont apportées au régime de TVA des opérations intracommunautaires à compter du 1er janvier 2020, afin de transposer la directive« quick fixes ». Ainsi, l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens sera subordonnée au respect de conditions supplémentaires. Par ailleurs, les règles de taxation des ventes en chaîne seront clarifiées et le régime des stocks sous contrat de dépôt sera harmonisé (art. 34).
Autres mesures
Signalons également :
- la transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides (art. 45) ;
- la mise en place d'une dispense d'agrément pour les transferts de déficits en cas de fusion (art. 45) ;
- la légalisation de deux mesures de la doctrine administrative sur le régime de la propriété industrielle (art. 50 et 56) ;
- l'instauration, l'extension ou l'aménagement de plusieurs dispositifs de suramortissement (art. 48, 60, 61 et 62) ;
- l'ajustement du dispositif de plafonnement des charges financières nettes adopté fin 2018 (art. 45) ;
- l'éligibilité au régime d'étalement des plus-values en cas de transfert d'actifs isolés dans l'UE ou l'EEE (art. 45) ;
- la mise en place d'une mesure de faveur pour les meublés de tourisme éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse (art. 57) ;
- la possibilité d'étaler l'impôt sur le revenu afférent à certains stocks agricoles en cas de passage à l'IS (art. 40) ;
- la transposition de la directive e-commerce en matière de TVA (art. 147) ;
- la nouvelle définition des plateformes en ligne solidairement tenues de payer la TVA (art. 182).
- l'instauration d'une obligation d'information en matière de TVA mise à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques (art. 148) ;
- la création de nouvelles exonérations facultatives de CET et de taxe foncière pour les commerces de proximité (art. 110 et 111) ;
- l'instauration d'une zone « premium » avec un tarif majoré pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (art. 18) ;
- la prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes et la simplification des conditions d'accès à ce régime (art. 46) ;
- le relèvement du montant de la franchise des impôts commerciaux pour les associations (art. 51).
Nous reviendrons prochainement sur certaines de ces dispositions.
La Rédaction Fiscale des Editions Francis Lefebvre
Pour en savoir plus sur la loi de finances pour 2020 : voir notre numéro spécial du Feuillet Rapide Fiscal
