Voilà bien une question saugrenue ! N’enseigne-t-on pas que « les enfants n'auront pas à payer pour les fautes de leurs parents » (Ezechiel 18:20) ? C’est oublier que la fiscalité n’a pas toujours grand rapport avec notre héritage spirituel.
Ainsi, le législateur, tout à son enthousiasme d’imposer le revenu mondial des dirigeants de sociétés françaises réalisant sur notre territoire un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, n’a-t-il pas jugé nécessaire d’atténuer l’effet pervers, en matière d’imposition des transmissions à titre gratuit, de la mesure qu’il instituait concernant l’impôt sur le revenu.
Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2020, l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) qui définit le domicile fiscal présume que ces dirigeants exercent leur activité professionnelle à titre principal en France, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire (voir La Quotidienne du 17 janvier 2020).
La mesure ne produira pas grand effet en matière d’impôt sur le revenu si l’intéressé habite réellement à l’étranger. Elle se heurtera souvent aux conventions fiscales qui, lorsque deux États considèrent la même personne comme résidente de chacun d’eux en droit interne, font prévaloir la résidence dans l’État où l’intéressé a son foyer d’habitation permanent. Les intéressés resteront donc le plus souvent non-résidents au sens des conventions fiscales, à moins qu’ils n’exercent effectivement leur activité professionnelle principale en France – auquel cas ils y étaient déjà fiscalement domiciliés.
Il en ira sans doute de même en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’administration précise dans sa doctrine publiée que le domicile pour les besoins de l’IFI s’entend de celui défini à l’article 4B du CGI, sous réserve des conventions fiscales conclues en matière d’impôt sur le revenu.
C’est donc sur le terrain des droits de donation et de succession que la réforme risque de produire une onde de choc, car le nombre de conventions fiscales y est beaucoup plus réduit qu’en matière d’impôt sur le revenu. L’article 750 ter du CGI soumet à l’impôt les successions des personnes domiciliées en France au jour de leur décès ainsi que celles reçues par les résidents fiscaux français pour peu qu’ils aient eu en France leur domicile fiscal pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens.
De là découle en particulier qu’en l’absence de convention fiscale, c’est bien sur ses enfants que pèsera l’impôt de succession si le dirigeant a le mauvais goût de décéder ou de faire une donation pendant l’exercice de son mandat. La « faute » du parent – être dirigeant d’une société française sans avoir aucune autre forme de rattachement ordinaire au territoire fiscal français – sera donc payée par ses descendants ou donataires.
Il est difficile de suggérer à un dirigeant de ne pas mourir. On peut du moins lui conseiller de s’abstenir de donner.
Daniel GUTMANN, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I)
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 31500
Pour en savoir plus, voir également notre vidéo de Daniel Gutmann : Loi de finances 2020 : Les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants
