Impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 sont revalorisées de 5,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023 (art. 2).
La modulation à la baisse du prélèvement à la source (PAS) est désormais possible quand une différence de 5% seulement (une différence de 10% était requise jusqu’ici) existe entre le montant de PAS estimé par le contribuable et celui qui serait pratiqué sans modulation (art. 3).
Les rémunérations versées par certains employeurs étrangers à raison d’activités exercées ponctuellement en France sont désormais soumises à l’acompte de prélèvement à la source (art. 3).
Crédits et réductions d'impôt
Le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME est reconduit en 2023, sous réserve de l'aval de la Commission européenne (art. 17).
Le Defi-forêt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé pour plus d’attractivité. En particulier, à compter de 2023, il ouvre droit à un crédit d’impôt quelle que soit la nature des investissements réalisés (art. 10).
Les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile doivent déclarer la nature des services payés (art. 18).
La réduction d’impôt Malraux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 dans les quartiers anciens dégradés (art. 19).
Le crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 (art. 31).
Les dons aux communes et syndicats locaux pour leur gestion forestière ouvrent droit à réduction d’impôt (art. 11).
Le crédit d'impôt pour premier abonnement à la presse prend fin dès l’imposition des revenus de 2023 (art. 21).
Plus-values des particuliers
L’exonération en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social est prolongée d’un an (art. 7, I-1° et 2°) et celle en cas de cession d’un droit de surélévation est prolongée de deux ans (art. 7, I-3°).
La taxe sur les plus-values immobilièresélevées peut être majorée dans certaines zones soumises à la sur-spéculation en Corse (art. 28).
Impôts locaux
Les exonérations longue durée de taxe foncière de certains logements sociaux sont prorogées (art. 65-I, D, E et F).
Les conditions d'allégement de taxe foncière et de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées ou invalides sont assouplies (art. 102).
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est décalée de deux ans (art. 106).
A compter de 2023, le périmètre des zones « tendues », dans lesquelles peuvent s'appliquer la taxe sur les logements vacants ainsi que la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est élargi. En outre, les taux de la taxe sur les logements vacants sont substantiellement relevés.
Autres mesures fiscales
On signalera également que :
- les actes de reconnaissance de filiation dans le cadre d'une AMP sont exonérés de droits d'enregistrement (art. 26) ;
- dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle, à compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l’engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable (art. 89).
Avec le Feuillet Rapide, suivez toute l'actualité fiscale et sociale commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :
Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce à la version en ligne.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide fiscal social.
