Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 150-0 D ter et 885 O bis, 1° du CGI (auquel renvoyait l’article 150-0 D ter avant 2018), qui doivent être interprétées strictement, que le bénéfice de l’abattement est réservé aux dirigeants justifiant avoir assuré de manière effective, personnelle et continue la gestion de la société dont ils cèdent les titres lors des cinq années précédant cette cession, et ayant perçu une rémunération normale à ce titre.
Ainsi, un gérant de SARL ne peut pas être regardé comme exerçant effectivement ses fonctions de dirigeant lorsque la gestion de l’activité courante de la société qui consiste en l’exploitation d’une résidence de tourisme est assurée par des sociétés tierces, dans le cadre de conventions délégant les activités de recherche de clientèle, de gestion des paiements, d’entretien et de maintenance et de recrutement du personnel mais également de développement commercial. Il importe peu à cet égard que le gérant de la SARL entretienne des relations régulières avec le gérant des sociétés délégataires pour se tenir informé du fonctionnement de la résidence.
A noter :
La solution est transposable pour l'application de l'abattement en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’article 150-0 D ter du CGI ayant repris en substance les anciennes dispositions de l’article 885 O bis, 1° du CGI.
Le rapporteur public, Romain Victor, relève dans ses conclusions, qu’au cas particulier l’objet social de la société comportait non seulement la détention de la résidence de tourisme mais également son exploitation. Pour prétendre au bénéfice de l’abattement, le contribuable ne pouvait donc pas se contenter de se comporter comme un simple investisseur sans prendre part à la gestion commerciale et administrative de la résidence de tourisme.
Il souligne par ailleurs que l’existence de délégations de pouvoirs ne fait pas par nature obstacle à ce que la condition d’exercice effectif de la fonction de dirigeant soit satisfaite. Mais, en l’espèce ces délégations étaient tellement importantes qu’elles s’apparentaient à un transfert complet de la responsabilité de chef d’entreprise sur des tiers.
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