1. L’article 79 de la loi de finances pour 2024 aménage les dispositions de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de finances pour 2023) prévoyant notamment la suppression de la CVAE à compter de 2024.
La CVAE prend fin dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum
2. Selon l’article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 € ne peut être inférieure à 63 € pour les impositions établies au titre de 2023.
Cette cotisation minimum est supprimée. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 1586 septies du CGI dispose ainsi que la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 € (« franchise »).
Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due par les redevables au titre de 2024 à 2026.
Pour les autres redevables, la suppression de la CVAE est repoussée à 2027
3. Pour la généralité des entreprises, la suppression de la CVAE n’interviendra qu’en 2027. D’ici là, le taux d’imposition à la CVAE est progressivement abaissé. Le montant du dégrèvement en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué, selon le même calendrier.
En vertu de l’article 1586 quater, I du CGI, le taux d’imposition à la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.
Pour les impositions dues au titre de 2023, il s’élève au maximum, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 50 000 000 €, à 0,375 %.
Le taux d’imposition est, pour toutes les entreprises redevables, abaissé progressivement sur trois années : 2024, 2025 et 2026.
Le taux maximal est ainsi ramené à :
– 0,28 % pour les impositions dues au titre de 2024 ;
– 0,19 % pour celles dues au titre de 2025 ;
– 0,09 % pour celles dues au titre de 2026.
Le tableau suivant donne les modalités de calcul du taux applicables pour les impositions dues au titre des trois années en cause. Les taux déterminés par application des formules indiquées dans ce tableau sont, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 1586 quater, I du CGI, arrondis au centième le plus proche.
Montant du CA hors taxes | Taux d'imposition | ||
|---|---|---|---|
2024 | 2025 | 2026 | |
< 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % |
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € | 0,094 % × (CA - 500 000 €) / 2 500 000 € | 0,063 % × (CA -500 000 €) / 2 500 000 € | 0,031 % × (CA - 500 000 €) / 2 500 000 € |
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € | 0,169 % × (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 € + 0,094 % | 0,113 % × (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 € + 0,063 % | 0,056 % × (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 € + 0,031 % |
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € | 0,019 % × (CA -10 000 000 €) / 40 000 000 € + 0,263 % | 0,013 % × (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 € + 0,175 % | 0,006 % × (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 € + 0,087 % |
> 50 000 000 € | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
4. En vertu de l’article 1586 quater, II du CGI, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de CVAE.
L’article 55, I de la loi de finances pour 2023 a fixé à 250 € le montant de ce dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2023.
Corrélativement à la réduction du taux d’imposition, le montant du dégrèvement est réduit progressivement. Il est ainsi fixé à :
– 188 € pour les impositions dues au titre de 2024 ;
– 125 € pour celles dues au titre de 2025 ;
– 63 € pour celles dues au titre de 2026.
5. Plus aucune cotisation de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au profit des chambres de commerce et d’industrie ne sera établie au titre des années 2027 et suivantes.
Bien entendu, les entreprises devront, en tout état de cause, souscrire, au plus tard le 4 mai 2027 (ou le 19 mai 2027 en cas de souscription par voie électronique), la déclaration de la valeur ajoutée et de l’effectif salarié n° 1330-CVAE relative à la CVAE due au titre de 2026.
De même, elles devront procéder, au plus tard le 4 mai 2027, à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2026 sur la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF et au versement, s’il y a lieu, du solde correspondant.
Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est ajusté
6. En application de l'article 1647 B sexies du CGI, la CET de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée qu'elle produit. Lorsque la cotisation excède un pourcentage de cette valeur ajoutée, l'excédent peut faire l'objet, sur demande du redevable, d'un dégrèvement.
L'article 55, I de la loi de finances pour 2023 a fixé à 1,625 % le taux du plafonnement pour les impositions dues au titre de 2023. Il a en outre prévu qu'à compter des impositions dues au titre de 2024, le taux du plafonnement, qui ne devait plus concerner que la CFE, serait ramené à 1,25 %.
Comme la suppression totale de la CVAE, la réduction du taux du plafonnement à 1,25 % est finalement repoussée à 2027.
D'ici là, le taux est réduit progressivement. Il est ainsi fixé à :
- 1,531 % pour les impositions dues au titre de 2024 ;
- 1,438 % pour celles dues au titre de 2025 ;
- 1,344 % pour celles dues au titre de 2026.
Loi de finances pour 2024
Publiée au JO du 30 décembre 2023, la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a été adoptée après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement. De très nombreuses mesures ont été ajoutées au texte initialement déposé, et on compte désormais environ 120 dispositions de nature fiscale, dans tous les domaines.
Retrouvez gratuitement dans notre dossier spécial l’ensemble des mesures fiscales analysées et commentées par notre rédaction pour une compréhension rapide et pratique de la loi de finances 2024.
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