La suppression de la CVAE serait reportée de trois ans
Modifiant l’article 55 de la loi de finances pour 2023, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 a reporté à 2027 la suppression totale de la CVAE, initialement programmée pour 2024, et a prévu une réduction progressive du taux de la CVAE sur trois années : 2024, 2025 et 2026 (voir La Quotidienne du 24 janvier 2024).
L’article 15 du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2024 reporte à 2030 la suppression totale de la CVAE.
D’ici là, le taux de la CVAE en vigueur pour les impositions dues au titre de 2024 serait reconduit pour celles dues au titre des années 2025, 2026 et 2027. La réduction du taux prévue pour les impositions dues au titre de 2025 et 2026, quant à elle, s’appliquerait finalement à celles dues au titre des années 2028 et 2029.
A noter :
Parallèlement au report de la baisse du taux de la CVAE, seraient également aménagées les dispositions de la loi de finances pour 2024 qui avaient prévu, pour les impositions dues au titre des années 2024 à 2026, d'une part une diminution progressive du montant du dégrèvement en faveur des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 2 000 000 € et, d'autre part, une hausse progressive du taux de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d’industrie .
Plus aucune cotisation de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au profit des chambres de commerce et d’industrie ne serait établie au titre des années 2030 et suivantes.
Bien entendu, les entreprises devraient, en tout état de cause, souscrire, au plus tard le 3 mai 2030 (ou le 18 mai 2030 en cas de souscription par voie électronique), la déclaration de la valeur ajoutée et de l’effectif salarié n° 1330-CVAE relative à la CVAE due au titre de 2029.
De même, elles devraient procéder, au plus tard le 3 mai 2030, à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2029 sur la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF et au versement, s’il y a lieu, du solde correspondant.
La réduction du taux du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée serait, en conséquence, reportée
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 avait prévu que le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, fixé à 1,625 % pour les impositions dues au titre de 2023, serait, compte tenu de la suppression de la CVAE alors programmée pour 2024, ramené à 1,25 % à compter des impositions dues au titre de 2024.
L’article 79 de la loi de finances pour 2024 a, corrélativement au report à 2027 de la suppression totale de la CVAE, repoussé aux
impositions dues à compter de 2027 l’entrée en vigueur du taux de 1,25 % et a prévu, pour les impositions dues au titre des années
2024 à 2026, une diminution progressive du taux (voir La Quotidienne du 24 janvier 2024).
Comme la suppression totale de la CVAE, l’abaissement à 1,25 % du taux du plafonnement serait repoussé à 2030. Le taux demeurerait fixé à 1,531 % pour les impositions dues au titre de 2025, 2026 et 2027 et serait abaissé à 1,438 % pour celles dues au titre de 2028 et à 1,344 % pour celles dues au titre de 2029.
Projet de loi de finances 2025
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