1. L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) et ayant opté pour un régime réel.
Parallèlement à cette mesure sont supprimées les dispositions des articles 39, 7 et 93, 1-4° du CGI, qui prévoient la non-déductibilité des dépenses correspondantes des bénéfices imposables lorsqu'elles sont couvertes par la réduction d'impôt.
Deviennent ainsi déductibles les dépenses ayant le caractère de frais de gestion exposées pour la détenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, cotisation à un OGA, achats ou frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité, rémunération d'un comptable salarié, etc.).
2. L'article 11 de la loi supprime également le statut particulier des organismes de gestion agréés prévu aux articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI.
Sont ainsi supprimées les dispositions relatives au régime juridique de ces organismes, aux modalités de leur agrément et aux rapports avec l'administration. Sont concernés les organismes de gestion agréés (centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés), les professionnels de l'expertise comptable conventionnés et les certificateurs à l'étranger.
3. En l'absence de disposition spécifique d'entrée en vigueur, la présente mesure s'applique, conformément à l'article 1er de la loi :
à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes pour la suppression de la réduction d'impôt ;
à compter du 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi, pour la suppression du statut particulier des organismes de gestion agréés.
