Depuis le 11 avril 2024, le fait, pour un bailleur ou un intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 de la loi de 1989 (contrat type) et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance de loyer et de charges ou de dissimuler ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3-4 nouveau).
Cette disposition vise notamment à sanctionner la dissimulation de bail qui permet aux marchands de sommeil d’échapper à une condamnation. Le rapport de l’Assemblée nationale précise que les intermédiaires visés peuvent être considérés comme les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet.
