L'article 118 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 a, rappelons-le, autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de transposer la directive 2015/849 (blanchiment de capitaux - financement du terrorisme) et le règlement 2015/847 (transferts de fonds) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015.
L'ordonnance vient d'être publiée au Journal officiel. Nous reviendrons prochainement sur certaines de ses dispositions.
Laurent MONTANT
