Auditionné sur le harcèlement sexuel par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, le Défenseur des droits dresse un état des lieux des dispositifs juridiques destinés à lutter contre le harcèlement sexuel, et de l’application qui en est faite notamment dans le cadre des relations de travail.
Il propose également un certain nombre d’actions de communications et d’évolutions législatives.
Saisir le Défenseur des droits, une option méconnue
Le Défenseur des droits constate qu’il est saisi de très peu de recours en matière de harcèlement sexuel (une dizaine de réclamations chaque année), le plus souvent à l’initiative d’associations et dans la fonction publique. Les saisines portant sur des affaires de harcèlement sexuel au sein d’entreprises privées sont rares.
Le Défenseur impute cette situation notamment à une méconnaissance de sa compétence et de ses pouvoirs. Or, il est bien compétent en matière de harcèlement sexuel, qui est une forme de discrimination, et il dispose de techniques d’enquêtes rigoureuses, prenant en compte la particulière vulnérabilité des victimes et respectant le principe du contradictoire.
Communiquer, sensibiliser, former
Afin d’améliorer la connaissance du phénomène et d’encourager les personnes concernées à le saisir, le Défenseur des droits lance une campagne de sensibilisation sur le harcèlement sexuel au travail composée de 3 outils : un dépliant, une affiche et une vidéo, disponibles sur son site : www.defenseurdesdroits.fr.
Il souhaite également la création de « Fiches réflexes » à destination des services de ressources humaines des entreprises et des organisations syndicales pour leur fournir des outils de prévention, de détection des situations et de mesures à mettre en place lors de la survenance de cas de harcèlement sexuel.
Un outil de ce type a été élaboré, pour la fonction publique, par le service des droits des femmes et de l’égalité en association avec le Défenseur des droits, et devrait être publié avant la fin de l’année.
Plus largement, il insiste sur la nécessité de développer la formation des professionnels, notamment les médecins, travailleurs sociaux, magistrats, personnels de justice, avocats, personnels de polices et de gendarmerie, afin qu’ils puissent mieux reconnaître et qualifier les situations de harcèlement sexuel et de violence sans les minimiser.
Faire évoluer la loi
Le Défenseur des droits propose plusieurs modifications du droit applicable afin d’améliorer la lutte contre le harcèlement sexuel :
- porter à 12 mois de salaire le montant de l’indemnité minimale due au salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire ou à la suite d’un harcèlement ;
- modifier la définition légale du harcèlement sexuel en supprimant l’exigence de répétition des faits et admettre qu’un fait unique puisse suffire à caractériser un harcèlement sexuel s’il porte atteinte à la dignité d’une personne ou créée à son encontre une situation humiliante, ou offensante ;
- envisager dans ce domaine la recevabilité de la production en justice d’enregistrements clandestins, qui restent parfois la seule manière pour les victimes de harcèlement sexuel de pouvoir démontrer la réalité de ce qu’elles allèguent.
Aliya BEN KHALIFA
Pour en savoir plus sur le harcèlement sexuel : voir Mémento Social nos 17075 s.
