Le prix d’acquisition d’un immeuble peut être majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur (CGI. 150 VB, II, 4°).
En 2005, des époux achètent une maison d’habitation 76 224 €. En 2012, ils la vendent 416 300 €. Ils font état de travaux de 336 010 € dont ils majorent le prix d’acquisition. La déclaration souscrite fait ressortir une moins-value de 7 647 €. L’administration corrige ce résultat au motif qu’une partie de ces dépenses (101 912 €) correspond à des travaux supportés par la société dont le vendeur était le gérant.
Au contentieux, les cédants se prévalent de factures établies au nom de l’époux. Selon eux, si ces factures ont été acquittées par la société et débitées de son compte bancaire, elles ont été passées au débit du compte-courant de l’époux.
La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que pour pouvoir majorer son prix d’acquisition, le contribuable doit justifier tant de la nature précise des dépenses comptabilisées que du fait qu’il les a effectivement supportées. En l’espèce, les juges estiment que les factures produites ne suffisent pas à établir que les vendeurs ont supporté les dépenses en cause. Ils ajoutent que les opérations de vérification de la comptabilité de la société du vendeur font apparaître que les paiements enregistrés au crédit du compte « Banque » n’ont pas été effectués par le débit du « Compte courant d'associé » mais par celui des divers comptes « Fournisseurs ».
A noter : Un courrier ou un état de situation de travaux ne permettent pas davantage, à eux seuls, d’établir que le cédant a effectivement supporté les travaux effectués (CAA Lyon 7-7-2015 n° 14LY00106).
Adrien ROUVET
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immoblière n° 62920
