Un preneur décède, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants, l’un d’eux étant mineur. Le bailleur refuse la continuation du bail par les ayants droit du preneur. Il soutient que Madame ne peut pas bénéficier du statut de preneur du bail dont son époux était titulaire car ils ne se sont mariés que 49 jours avant le décès. Or, la participation à l’exploitation pendant un temps suffisant pour bénéficier de la continuation du bail est, selon le bailleur, exclusivement celle réalisée en qualité de conjoint, de partenaire de Pacs, d’ascendant ou de descendant, à l’exclusion de toute participation antérieure à l’acquisition d’une telle qualité.
La Cour de cassation n’est pas convaincue. Madame était bien l’épouse du preneur au jour où il est décédé et elle a participé de manière régulière et effective aux travaux de l’exploitation depuis plus de 5 ans avant le décès. Elle pouvait donc bénéficier du statut de preneur à bail dont son conjoint était titulaire, peu important qu’elle n’ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant le décès.
A noter :
Le bail rural ne prend pas fin avec le décès du preneur. Dans l’objectif de stabiliser l’exploitation, il est transmis à son cercle familial restreint (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants et descendants). Pour bénéficier de la continuation du bail, il faut que les ayants droit participent ou aient participé à l'exploitation au cours des 5 années ayant précédé le décès du preneur (C. rur. art. L 411-34, al. 1). Dans l’arrêt commenté, les juges précisent qu’il n’est pas nécessaire que la participation à l’exploitation le soit forcément en qualité de conjoint sous réserve que celle-ci soit acquise au décès du preneur. Cette solution est transposable au partenaire de Pacs.
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