L’article 149 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a instauré pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 une obligation déclarative spécifique pour les entreprises qui effectuent annuellement plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI (voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).
Un décret du 27 mai 2019 (JO 29) précise les modalités d’application de cette mesure en étendant obligation de déclaration actuellement prévue à l’article 49 septies X de l’annexe III au CGI aux entreprises effectuant des dons annuels supérieurs à 10 000 €. On rappelle que les informations concernées doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués.
Ces dispositions sont applicables à compter du 30 mai 2019.
Michel GRAILLE
Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.
