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Accueil/ Archives/ 2019
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Archives : Juin 2019

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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
28/06/2019
Le dépôt d'une couleur en tant que marque requiert-il un usage préalable ?
L'enregistrement en tant que marque d'une nuance de couleur ne peut pas être refusé au seul motif que ce signe n'a pas acquis un caractère distinctif en raison de son usage, mais il est exceptionnel qu'une couleur possède un tel caractère par elle-même et avant tout usage.
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Social - Rupture du contrat de travail
28/06/2019
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal
28/06/2019
Vidéo – La déclaration d’échanges de biens en question
Qu’est-ce que la déclaration d’échanges de biens ? Qui est concerné ? Quand doit-elle être effectuée ? Quels éléments doit-elle préciser ? Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou d’omission de déclaration ? Que devra contenir la DEB à l’expédition à compter du 1er janvier 2020 ? Réponses avec William Hamon, avocat counsel – CMS Francis Lefebvre Avocats.
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Social
28/06/2019
Remplacements d’été : que noter ?
L'été approche et avec lui le temps des CDD pris pour remplacer les salariés en congés. Quelques points à bien noter avant de recruter. 
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Fiscal - Fiscal
28/06/2019
EU FTT is a “political laboratory”, Moscovici Says
Reaching an agreement on a financial transaction tax (FTT) would serve as a “political and institutional laboratory,” said EU Tax Commissioner Pierre Moscovici, noting it would mark the first tax directive adopted through enhanced cooperation.
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Patrimoine - Droit international privé
28/06/2019
Règlement Successions et résidence habituelle « alternée » du défunt : critères à prendre en compte
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle.
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Affaires - Professions et activités réglementées
27/06/2019
Vidéo – La SPE avocat-notaire : une nouvelle approche de la relation client
La société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) présente de nombreux avantages, notamment pour les clients. Témoignage de Florian Burnat et Matthieu Hassen, respectivement avocat et notaire chez Thésée Avocats Notaires.
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Social - Rupture du contrat de travail
27/06/2019
Quand une irrégularité de procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature d'une convention de rupture n'est possible que si le salarié est lui-même assisté. Le non-respect de cette disposition n'est toutefois pas, par elle-même, une cause d'annulation de la rupture conventionnelle.
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Patrimoine - Successions et donations
27/06/2019
Pas de donation indirecte rapportable sans caractérisation de l’intention libérale du donateur
En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale et consentent à ce dernier une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.
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Immobilier
27/06/2019
Kize : une plateforme qui propose des biens en fonction de la personnalité de l’acquéreur
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
27/06/2019
Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels  aménagés
Un décret vient de fixer les seuils financiers et d'effectif en deçà desquels les entreprises commerciales, personnes physiques ou morales, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. 
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Affaires - Convention réglementée
27/06/2019
La résiliation d'une convention réglementée est-elle soumise à autorisation ?
Dans les sociétés anonymes, estime l'Ansa, la résiliation d'une convention réglementée n'est soumise à la procédure de contrôle que si cette résiliation est décidée d'un commun accord.
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Affaires - Crédit
26/06/2019
Le prêteur qui regroupe des crédits n’est pas tenu à un devoir de mise en garde
Le prêteur qui rachète des crédits afin de rééchelonner les mensualités d’un emprunteur non averti n’est pas tenu de le mettre en garde car le prêt ainsi consenti ne crée pas un risque d’endettement nouveau pour l’emprunteur.
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Immobilier - Protection de l'emprunteur
26/06/2019
Prêt consenti à un salarié : la résiliation du contrat en cas de démission est abusive
Dans un prêt qu’une entreprise consent à un salarié, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de démission est abusive car elle crée au détriment du salarié un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties
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Social - Exécution du contrat de travail
26/06/2019
Prêter n'est pas transférer : le dilemme des agents de joueurs
Entre un prêt de joueur et un transfert, la frontière est ténue et il n'y a parfois qu'une infime différence. Sur le plan juridique, une différence de taille. Illustration. 
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
26/06/2019
Mécénat : obligation déclarative des entreprises donnant plus de 10 000 € 
Un décret du 27 mai 2019 fixe les modalités d'application de la nouvelle obligation déclarative spécifique qui incombe aux entreprises effectuant annuellement plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit au régime du mécénat d'entreprises.
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Social - Paie
26/06/2019
Le calcul de la partie variable d’un salaire ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur
La rémunération variable ne peut pas être calculée sur les honoraires retenus par la direction générale à laquelle est rattaché le salarié, la variation de la rémunération dépendant dans ce cas de la seule volonté de l'employeur.
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Comptable
26/06/2019
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.
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Comptable
25/06/2019
Les Editions Francis Lefebvre primées au Palmarès du Monde du Chiffre 2019
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Affaires
25/06/2019
Vidéo : que change la loi Pacte en matière d’audit légal ? 
Que change la loi Pacte en matière d’audit légal ? Quelles sont les nouvelles règles de désignation d’un commissaire aux comptes ? Arnaud Wurtz, journaliste aux Editions Francis lefebvre répond à ces questions en vidéo.