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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Pas de mesure fiscale dans le PLFR 2018

Un projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été présenté en conseil des ministres le 7 novembre. Il ne contient aucune mesure fiscale. Le Gouvernement envisage son adoption dès la fin novembre.

Projet no 1371


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Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 no 1371 déposé à l'Assemblée nationale ne contient que des mesures d'ordre budgétaire. Selon l'exposé général des motifs, la loi de finances rectificative de fin de gestion doit viser à titre principal à ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale par rapport à la prévision d’exécution du budget de l’État et non se transformer en une « loi de rattrapage du projet de loi de finances dont l’examen est concomitant ».

L'examen du projet de loi de finances rectificative par les députés débutera le 12 novembre. Le Gouvernement envisage son adoption définitive dès fin novembre.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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