Les entreprises qui concluent des contrats ou des conventions de mise à disposition gratuite de logements dont elles sont propriétaires avec des associations éligibles venant en aide aux sans-abris et aux mal-logés peuvent, à ce titre, bénéficier du dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 238 bis du CGI applicable aux versements effectués en faveur d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général.
Dès lors que cette mise à disposition gratuite constitue un abandon de recettes pour l'entreprise, elle doit ainsi être constatée pour la détermination de son résultat imposable comme un produit correspondant au montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués dans des conditions normales de marché.
S'appréciant comme un don en numéraire, l'assiette de la réduction d'impôt est par conséquent constituée par le montant du produit imposable constaté par l'entreprise.
A noter : S'agissant des versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, l’article 134 de la loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d'impôt à 40 % (au lieu de 60 %) pour la fraction des dons excédant 2 millions d'euros. Ne sont cependant pas pris en compte pour l'application du seuil de 2 millions d'euros et ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 134 : voir La Quotidienne du 13 janvier 2020).
Marie-Pia MINATO
Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.
