Le bénéfice du régime spécial de taxation prévu à l’article 238 du CGI s’applique aux brevets et autres actifs incorporels qui y sont éligibles, à la condition notamment qu’ils présentent le caractère d’éléments de l’actif immobilisé.
À l’occasion d’une mise à jour de la base Bofip du 3 mai 2023, l’administration précise que la comptabilisation effective à l’actif des droits incorporels n’est pas requise pour l’application du régime spécial (sous réserve, bien entendu, du respect des autres conditions d’accès à ce régime). Il suffit que ces droits présentent le caractère d’éléments susceptibles d’être inscrits à l’actif immobilisé, peu important qu’ils figurent ou non au bilan de l’entreprise.
L’administration généralise ainsi la solution qu’elle avait retenue lors de la précédente actualisation de ses commentaires pour les seuls actifs incorporels partiellement ou totalement amortis ou dont les frais d’études ou de recherche ayant abouti à leur mise au point ont été passés en frais généraux (BOI-BIC-BASE-110-20 n° 1 du 22-4-2020).
