Un arrêté harmonise la procédure de prorogation des plans d'épargne-logement (PEL). Les nouvelles dispositions s'appliquent aux plans ouverts à partir du 1er mars 2016 et, à compter du 1er juillet 2016, aux plans ouverts avant le 1er mars 2016 et pouvant encore être prorogés.
D’une part, le PEL fera désormais l'objet d'une simple tacite reconduction annuelle dans la limite de la durée maximale maintenue à 10 ans. Jusqu’à maintenant, un PEL pouvait être prorogé pour une durée d'un an ou plus.
D’autre part, la procédure de prorogation sera systématiquement formalisée : à compter de l'année de l'échéance contractuelle du PEL, la banque devra chaque année informer par écrit le titulaire au moins un mois avant la date anniversaire du PEL. Sauf décision expresse contraire notifiée par le titulaire il sera prorogé.
En pratique : le titulaire devrait donc avoir moins de temps qu’auparavant pour se décider. Jusqu’à présent, il disposait d'un délai de 6 mois à l'échéance contractuelle pour signer, s'il le désirait, un avenant de prorogation.
