Période de prise des congés

Les congés doivent être pris chaque année : les congés 2015/2016 se prennent jusqu’au 30.04.2017. En principe, s’ils n’ont pas été pris, ils sont perdus pour le salarié.

Un accord ou CC peut prévoir une période de prise des congés plus longue que la période légale. C’est alors la date conventionnelle qui constitue la limite.

Attention ! Vous ne pouvez pas verser d’indemnité compensatrice à la place, ce dispositif n’est prévu que si le salarié quitte l’entreprise.

Dérogations

Du fait de certaines absences. La date limite de prise des congés est reportée si le salarié n’a pas pu les prendre du fait d’une maladie ou accident, d’un AT ou rechute AT ou d’un congé maternité. L’employeur peut obliger le salarié à les prendre dès son retour si la période de prise des congés est encore en cours (Cass. soc. 04.12.1996 n° 93-44.907), et sinon, après cette période.

À savoir. Selon la jurisprudence, le report ne joue pas en cas de congé parental, mais cette règle pourrait évoluer du fait de celle de la jurisprudence européenne.

Ou grâce à un compte épargne-temps. Celui-ci permet en effet au salarié d’y placer les congés qu’il n’a pas pris, mais seulement ceux qui dépassent 24 jours ouvrables.

Fabienne MILLE

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