L'article 2 de la loi 2022-1158 « protection du pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés (voir notre actualité du 21-9-2022). Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022. L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a, de son côté, intégré ce dispositif dans le CSS, modifié les modalités d'imputation initialement prévues et rendu cette déduction applicable dans le cadre du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT (Loi 2022-1616 du 23-12-2022 : voir notre actualité du 21-12-2022).
Pour tenir compte de la LFSS 2023, le BOSS fait l’objet d’une actualisation. Il intègre ainsi la nouvelle codification du dispositif à l’article L 241-18-1 du CSS (BOSS-Exo. HS-500).
Surtout, il précise la date d’entrée en vigueur de l’extension du bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés à moins de 250 salariés dans le cadre du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT.
Le BOSS intègre d’abord le principe de l’extension de la déduction forfaitaire de 0,50 €, pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés, à chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours auxquels le salarié renonce (BOSS-Exo. HS-860).
Il ajoute que sont uniquement éligibles les journées rachetées à compter du 25 décembre 2022 (BOSS-Exo. HS-860).
A noter :
L’entrée en vigueur de cette extension n’est donc pas rétroactive. Selon le communiqué du BOSS du 30 décembre 2022, cette extension concerne les journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et monétisées à partir de l’entrée en vigueur de la LFSS 2023. Cette date est plus favorable aux employeurs que celle du 1er janvier 2023, que nous avions évoquée dans notre actualité du 21-12-2022.
Exemple :
Dans une entreprise de 50 salariés, un salarié, dont l’horaire hebdomadaire est de 39 heures, a 20 jours de RTT sur l’année. L’employeur rachète 2 journées de RTT en septembre 2022. La déduction forfaitaire de cotisations patronales ne sera pas applicable, car la monétisation a eu lieu avant le 25 décembre 2022. Seule la réduction de cotisations salariales s’applique au titre de la rémunération versée pour ces 2 jours rachetés. L’employeur rachète par la suite 2 jours de RTT en janvier 2023. De ce fait, le salarié effectue 14 heures supplémentaires au titre desquelles l’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires égale à 7 € (0,5 € × 14 heures). La réduction salariale s’applique également au titre de la rémunération versée pour ces 2 jours rachetés (d’après BOSS-Exo. HS-860).
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