L’administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l’ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition (LPF art. L 76 B).
Si la rectification contestée repose sur plusieurs motifs, l’administration ne satisfait pas à cette obligation en ne communiquant au contribuable que les documents fondant certains de ces motifs, quand bien mêmes ceux-ci justifient à eux seuls les rectifications notifiées.
A noter : l’administration a l’obligation de communiquer tous les documents obtenus de tiers utilisés pour fonder les différents motifs d’un même redressement, y compris les documents afférents aux motifs pouvant présenter un caractère surabondant.
David KERSALE
Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure de rectification: voir Mémento Fiscal nos 78775 s.
