Un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances du 4 décembre 2018 met en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». Sont concernées les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou qui doivent faire face à des réparations à la suite des dégradations résultant de ce mouvement.
En matière fiscale, ces entreprises peuvent demander à la direction des finances publiques dont elles relèvent un examen de leur situation particulière s'agissant de leurs échéances de cotisation foncière des entreprises (CFE) (voir La Quotidienne du 10 décembre 2018) et d'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
La direction des finances publiques appréciera avec bienveillance, au cas par cas, la demande des entreprises défaillantes pouvant justifier que leur difficulté de trésorerie est directement liée au mouvement social.
Des délais de paiement et des remises de pénalités pourront être accordés au regard de leur situation.
A noter : Les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours pourront, sur demande, être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.
