La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente l'activité de négociateur et gestionnaire de biens immobiliers et de fonds de commerce. Ses dispositions s'appliquent aux personnes qui se livrent, à titre habituel et pour le compte d'autrui, à l'achat et à la vente de parts sociales non négociables (notamment, parts de société civile ou de SARL) lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce (art. 1er, 5°).
Une société conclut un projet d'acquisition des parts d'une SARL d'expertise comptable par l'intermédiaire d'un mandataire qu'elle a chargé de rechercher des « titres d'une entité ou la clientèle d'une entité » d'expertise comptable. Poursuivie par le mandataire en paiement de ses honoraires, la société s'y oppose, soutenant que le mandat est nul car ce mandataire n'a pas respecté les obligations de la loi Hoguet à laquelle s'appliquait l'opération, s'agissant de parts d'une société commerciale par la forme (C. com. art. L 210-1).
La Cour de cassation juge l'argument inopérant : les sociétés commerciales par la forme qui ont un objet civil (comme l'exercice de la profession d'expert-comptable) ne sont pas titulaires d'un fonds de commerce ; la cession litigieuse n'entrait donc pas dans les prévisions de l'article 1er, 5° précité.
Par suite, la société a été condamnée à payer à l'intermédiaire les honoraires convenus et la même somme à titre de dommages-intérêts.
A noter : 1. Une société commerciale par la forme est soumise aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que les commerçants personnes physiques. Elle peut ainsi faire l'objet d'une procédure collective, relève de la compétence du tribunal de commerce, est soumise aux règles de publicité du RCS, etc.
En revanche, l'objet civil d'une telle société ne dégénère pas en activité commerciale du seul fait de la commercialité de la société. Celle-ci ne peut donc pas bénéficier du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement du bail ou, à défaut, octroi d'une indemnité d'éviction) puisque, par hypothèse, elle n'exploite pas un fonds de commerce. De même, l'absence d'exploitation d'un fonds de commerce par une telle société exclut que la négociation de ses titres par un intermédiaire, lorsqu'il s'agit de parts non négociables, soit soumise à la loi Hoguet.
2. La société faisait aussi valoir que le mandat litigieux était susceptible de conduire à l'acquisition d'un bien immobilier (le local où était exploitée l'activité d'expertise comptable), ce qui aurait dû le soumettre à la loi Hoguet.
Cet argument est également écarté : la finalité principale du mandat était de rechercher des « titres d'une entité ou la clientèle d'une entité », qui ont un caractère mobilier et non immobilier ; à l'occasion de cette mission, pouvaient être achetés, à titre facultatif et accessoire, des biens immobiliers attachés à l'exploitation de l'activité, mais cette acquisition hypothétique de biens immobiliers n'était qu'accessoire à la mission principale et devait donc suivre son régime. Du reste, aucun des projets d'acquisition conclus par la société en exécution du mandat ne portait sur l'acquisition de biens immobiliers.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 165
