Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d’assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 57).
En particulier, ce document demande aux partenaires sociaux de :
- dégager entre 1 et 1,3 milliard d’euros d’économie en moyenne annuelle sur 3 ans ;
- revoir les règles de cumul de l’allocation avec le revenu d’une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d’inciter à la reprise d’emploi durable ;
- fixer à 5 ans la durée continue d’activité antérieure ouvrant droit à l’indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle ( Voir La Quotidienne du 19 septembre 2018);
- déterminer les règles d’articulation entre la nouvelle allocation pour les travailleurs indépendants, l’allocation d’aide au retour à l’emploi et les règles applicables en cas de reprise d’activité ;
- mettre en place de nouvelles règles en vue d’inciter les entreprises à privilégier une réorganisation du travail par le dialogue social pour faire face aux évolutions conjoncturelles afin qu’elles pèsent moins sur l’assurance chômage ;
- créer les conditions d’un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi ;
- proposer, s’ils le souhaitent, une meilleure articulation entre assurance chômage et régime de solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée.
Les partenaires sociaux ont 4 mois à compter de la réception de ce document pour parvenir à un accord, soit d’ici fin janvier 2019. A ce jour, toutes les organisations représentatives d’employeurs et de salariés composant l’Unédic ont fait savoir qu’elles participeraient à ces négociations. A notre connaissance, le calendrier des réunions de négociation n’est pas encore fixé.
A noter : rappelons qu'en cas d'échec, c'est-à-dire e si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord dans le délai imparti ou si l’accord n’est pas compatible avec le contenu du document de cadrage, le Gouvernement pourra mettre fin à l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2017 actuellement en vigueur et fixer par décret en Conseil d’Etat les mesures d’application du régime d’assurance chômage, conformément au dernier alinéa de l’article L 5422-25 du Code du travail.
Pour en savoir plus sur l'assurance chômage des salariés : Voir Mémento Social n° 6300 s.
