Rappel du contexte
La dette de cotisations des employeurs, des travailleurs indépendants et des non-salariés agricoles envers l’Urssaf ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) peut, lorsqu’elle a été engendrée par la Covid, faire l'objet de plans d'apurement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard.
Jusqu’à présent, la durée de ces plans n’excédait pas 3 ans, sauf pour certains employeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour lesquels elle pouvait atteindre 5 ans.
Ces plans concernent, pour les employeurs, les cotisations restant dues au 31 décembre 2020, ainsi que, si elles ont été reportées avec l'accord de l'Urssaf, celles dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit, en métropole, celles dues entre le 1er janvier 2021 et le 31 juillet 2021).
Pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, ces plans d’apurement peuvent porter sur leurs dettes de cotisations et contributions sociales constatées respectivement au 30 septembre 2021 et au 30 avril 2021 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65 IV modifié), étant précisé que l’article 19, IV de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend leur champ d’application aux dettes constatées au 31 décembre 2021.
La durée maximale du plan est portée à 5 ans pour certains employeurs
Le décret 2021-1579 du 6 décembre 2021 permet aux organismes de recouvrement de porter à 5 ans la durée de ces plans :
pour tous les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés agricoles exerçant leur activité principale dans un secteur ouvrant droit au fonds de solidarité au 1er janvier 2021 (secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021) ;
ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Soulignons que la durée de 5 ans constitue une durée maximale.
La durée effective du plan est, quant à elle, déterminée en fonction du nombre d’échéances impayées et de l’importance de la dette. Elle doit être identique, pour certains employeurs, à celle du plan consenti par l’administration fiscale.
