Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge que les indications figurant dans la notice de la déclaration des revenus de source étrangère (n° 2047) de l’année 2010 et relatives aux dividendes de source togolaise constituaient une prise de position formelle opposable à l’administration sur le fondement de l’article L 80 A, al. 2 du LPF.
En l’espèce, les contribuables revendiquaient le bénéfice du mécanisme dit de la « décote africaine » institué par la doctrine administrative en s’appuyant sur les indications de la notice pour 2010, l’administration faisant valoir quant à elle que les dividendes togolais perçus depuis 1996 étaient exclus de cette tolérance depuis une modification de la doctrine administrative.
La Haute juridiction relève que la documentation administrative officielle ne mentionnait pas explicitement cette exclusion et que la notice indiquait que les contribuables y trouveraient « toutes les explications nécessaires », cette notice citant sans réserve le Togo au titre des pays relevant de la mesure. Elle considère donc que, dans ces circonstances, la réserve contenue dans la notice selon laquelle la notice ne se substitue pas à la documentation officielle est inopérante.
A noter :
Cette décision est à rapprocher de l’arrêt récent du Conseil d’Etat admettant qu’une foire aux questions puisse comporter une interprétation du droit positif (CE 3-2-2023 n° 451052).
Pour en savoir plus
Voir FR 32/23
Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.
