Le nouveau Code de la consommation définit le non-professionnel

1. Certaines dispositions du Code de la consommation protègent non seulement le « consommateur » mais aussi le « non-professionnel ». C'est le cas, notamment de la réglementation permettant la suppression des clauses abusives (C. consom. art. L 132-1) ou de celle mettant à la charge du professionnel prestataire de services l'obligation d'informer son cocontractant sur les conditions de renouvellement du contrat de services tacitement reconductible (C. consom. art. L 136-1).

La loi Hamon du 17 mars 2014 a défini le consommateur, mais pas le non-professionnel. L'ordonnance du 14 mars 2016 qui recodifie la partie législative du Code de la consommation - et dont les dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2016 - complète cette lacune.

2. Sera considérée comme un non-professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom. art. liminaire).

Cette définition est différente de celle jusqu'alors retenue par les tribunaux pour qui le non-professionnel est la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce (Cass. 1^e civ. 24-1-1995 n° 92-18.227 : Bull. civ. I n° 54 ; Cass. 1^e civ. 25-11-2015 n° 14-20.760 : RJDA 2/16 n° 107). Est par exemple considéré comme un non-professionnel l’exploitant d’un salon de coiffure ayant conclu un contrat de télésurveillance (CA Amiens 6-4-2006 n° 05-92 : RJDA 1/07 n° 104).

3. La nouvelle définition excluant toutes les personnes physiques, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un professionnel libéral ne pourra plus être considéré comme un non-professionnel. Reste à savoir si les tribunaux leur reconnaîtront la qualité de consommateur lorsqu’ils concluront un contrat étranger à leur activité professionnelle.

4.En pratique : en ce qui concerne les personnes morales, on peut penser que l’abandon de la référence au contrat ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle au profit de la notion de personne agissant « dans le cadre de cette activité » n’entraînera pas un bouleversement de la notion, qui est déjà appréciée de façon très restrictive.