La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte des dispositions visant à protégér les commerçants contre une augmentation brutale des loyers et à éviter des répercussions sur le prix payé par le consommation.
Ainsi, la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est plafonnée à 3,5 % pour un an, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros) (Loi art. 14).
La mesure concerne les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1e trimestre 2023.
Elle devrait limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux ; en effet, l’ILC étant calculé en prenant en compte l’évolution des prix à la consommation et l’indice du coût de la construction (ICC), une hausse des loyers commerciaux sous l’effet de l’inflation était redoutée par les entreprises locataires.
La formule de calcul de cet indice avait déjà été modifiée récemment par le décret 2022-357 du 14 mars 2022 qui avait retiré des paramètres pris en compte pour sa détermination la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail », également considéré comme générant de la volatilité et favorisant les hausses de loyers (BRDA 7/22 inf. 17).
Loi pouvoir d’achat : quelles conséquences en Droit des affaires ?
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat entrée en vigueur le 18 août 2022 comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des français compte tenu du contexte de l’inflation. Notre rédaction fait le point sur les diverses mesures de protection des consommateurs. Consultez gratuitement ce dossier d’actualité dans Navis Droit des affaires
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