Nouveau livre blanc en ligne... L'acte authentique et le notaire

Depuis le 1er janvier 1955, l’organisation de la publicité foncière, par la création du fichier immobilier et par la réglementation de l’identification des personnes et des immeubles entre le service du cadastre et le service de la publicité foncière exige que soient publiés des documents présentant toute garantie d’exactitude en ce qui concerne la désignation des personnes, des immeubles et la rédaction des conventions. La forme authentique est fondée sur la nécessité absolue de l’exactitude du fichier immobilier. Pour tout savoir sur l'acte authentique, téléchargez ce livre blanc, extrait de notre dossier pratique Guide du formaliste.