La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a modifié les conditions et modalités d’application du régime fiscal de faveur des apports partiels d’actif, notamment en supprimant, pour les opérations placées de plein droit sous ce régime de faveur, l’obligation pour la société apporteuse de conserver pendant trois ans les titres reçus en rémunération de l’apport, et en aménageant le régime de l’agrément exigé pour certaines opérations. À l’occasion de la 11e édition du Mémento Fusions & Acquisitions, nous vous proposons de développer les principales solutions qui se dégagent de ces aménagements et des commentaires publiés par l’administration.
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