Jusqu'à deux millions d'euros d'amende et son nom mis sur la place publique. C'est ce qu'encourt désormais une entreprise qui ne respecte pas la réglementation des délais de paiement. La question de la longueur de ces délais est une préoccupation majeure des pouvoirs publics car elle pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME. C'est pourquoi le législateur plafonne les délais de paiement conventionnels, les impose dans certains secteurs économiques, contraint les parties à prévoir des pénalités de retard, fixe de lourdes sanctions directement exigibles par l'administration et prévoit, le cas échéant, un devoir d'alerte par le commissaire aux comptes. Dans ce livre blanc, extrait de la nouvelle édition du Mémento Concurrence-Consommation, nous présentons, un extrait de cette réglementation.
Lire notre livre blanc : Principaux délais de paiement interentreprises
