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Nouveau livre blanc en ligne... Les spécificités de la nomination d'un commissaire aux comptes pour une entité publique


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A la suite de la réforme européenne de l'audit, la désignation des commissaires aux comptes dans les entités d'intérêt public est encadrée par des exigences spécifiques. Ainsi, depuis le 17 juin 2016, les dispositions de l'article 16 du règlement européen 537/2014 du 16 avril 2014 doivent être respectées ce qui implique notamment la mise en oeuvre de procédures de sélection par appel d'offres et un rôle renformé du comité d'audit. Le non-respect des dispositions relatives à la désignations des commissaires aux comptes des EIP est passible de sanctions.

Lire notre livre blanc : Les spécificités de la nomination d'un commissaire aux comptes pour une entité publique

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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