La prime à l’embauche annoncée par le Président de la République dans son discours du 18 janvier 2016 entre en vigueur. Le décret permettant sa mise en œuvre a en effet été publié. Il est accompagné d’un document apportant certaines précisions sous forme de questions-réponses.
Entreprises concernées
Peuvent demander le bénéfice de la prime à l’embauche les entreprises, tous établissements confondus, de moins de 250 salariés, en métropole et en outre-mer. Peuvent également y prétendre les associations, les groupements d’employeurs, les comités d’entreprise employant du personnel, etc.
Les particuliers employeurs sont en revanche exclus du dispositif.
Embauches visées
L’aide est attribuée pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale au Smic brut majoré de 30 %.
Le critère lié au niveau de salaire est une condition d’entrée dans le dispositif. Si le salarié bénéficie d’augmentations en cours d’exécution du contrat, portant sa rémunération au-delà du seuil de 1,3 Smic, l’employeur ne perd pas le bénéfice de l’aide.
Le salarié ouvre droit à l’aide s’il est embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois. L’embauche en contrat de professionnalisation remplissant ces critères permet également de bénéficier de l’aide.
Pour ouvrir droit à l’aide, la date de début d’exécution du contrat de travail (et non sa date de signature) doit être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.
Le salarié peut être embauché à temps plein ou partiel.
Montant de l'aide
L’aide est de 4 000 € maximum par salarié embauché. Elle est versée à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail, par tranche de 500 €, pour 24 mois maximum.
Le montant de 500 € est proratisé en fonction :
de la quotité de travail, pour les salariés à temps partiel ;
des jours d’exécution du travail, pour les premier et dernier mois du contrat.
Les périodes d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération sont déduites du montant trimestriel de l’aide.
Par exemple, pendant la période correspondant au congé de maternité d’une salariée, sans maintien de salaire, l’aide n’est pas due.
Si le salarié en CDD d’au moins 6 mois et ayant ouvert droit à l’aide conclut avec l’entreprise, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un nouveau CDD d’au moins 6 mois, l’aide continue d’être versée dans la limite de la durée maximale de 2 ans.
Règles de cumul
L’aide ne se cumule avec aucune autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié, à l’exception de celles versées au titre du contrat de professionnalisation, si l’intéressé est embauché dans ce cadre.
Formalités et versement de l'aide
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur adresse une demande à cet organisme dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. Il joint une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare remplir les conditions d’éligibilité à l’aide.
L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence du salarié. Cette attestation est adressée à l’ASP par voie dématérialisée, dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail, selon des modalités fixées par arrêté ministériel (à paraître). L’attestation mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de salaire.
Le défaut de transmission de cette attestation entraîne la cessation du versement de l’aide.
Contrôles
L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant un contrôle. S’il ne produit pas les justificatifs demandés dans le délai d’un mois, le versement de l’aide est suspendu.
En cas de déclaration inexacte sur les critères d’éligibilité à l’aide, l’employeur doit rembourser la totalité des sommes perçues. Si une attestation de présence du salarié est inexacte, l’employeur rembourse le trimestre d’aide correspondant.
