Nouvelle fiche pratique en ligne... Comment reverser et déclarer le bon montant de TVA ?

De récentes réponses ministérielles concernant le portage de repas et l’accueil familial montrent que le champ d’application du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile est strictement défini.

Contrairement aux vélos destinés au transport de personnes ou à usage mixte, les vélo-cargos ou cargo-cycles ne sont pas concernés par l'exclusion du droit à déduction.

À l’occasion de l’intégration au Bofip de ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (Cico), l’administration procède à quelques modifications du BOI-CF-PGR-40-10 afférents aux contrôles à la demande du contribuable.