La réglementation relative au financement participatif est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Pourquoi est-il utile de la faire évoluer dès maintenant ?
Dominique Stucki : Les chiffres du crowdfunding en France, bien que très encourageants, traduisent une augmentation de l’écart avec le Royaume-Uni, leader européen, aussi bien sur le prêt que sur l’investissement en capital. A titre d’exemple, les sites français de crowdlending auraient collecté 196,3 millions d’euros en 2015 alors que, selon l’étude UK Alternative Finance Report 2015 Crowdinsider, la collecte a dépassé 2,7 milliards de livres au Royaume-Uni (dont plus de 1,8 milliards de livres allouées aux entreprises) sur la même période. L’une des explications de cette différence réside dans le fait que la réglementation est plus libérale outre-Manche. Les professionnels du financement participatif ont rapidement sensibilisé les pouvoirs publics sur la nécessité d’assouplir certaines contraintes afin de pouvoir favoriser ce mécanisme de financement des entreprises et, ainsi, améliorer leur propre modèle économique en rivalisant davantage avec les plateformes britanniques. En particulier, ils réclamaient une hausse des plafonds de montants pouvant être investis individuellement ou collectivement dans les projets et l’ouverture aux personnes morales du prêt aux entreprises. Ils ont proposé des amendements à la législation dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, lesquels ont préfiguré certaines mesures annoncées par le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique lors des 3° Assises du Financement Participatif organisées à Bercy le 29 mars 2016 (voir La Quotidienne du 27 avril 2016).
Quels assouplissements faut-il attendre dans le financement en prêt (crowdlending) ?
D. S. : Pour les placements en prêts proposés par des sites ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), le plafond d’investissement par personne et par projet devrait passer de 1000 à 2000 € si le crédit est rémunéré et de 4000 à 5000 € s’il est gratuit. Cette mesure sera prise par décret.
Quid des investissements en actions ou en obligations de sociétés ?
D. S. : Pour les plateformes intermédiant des titres financiers (actions ou obligations), qui ont le plus souvent le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), le gouvernement a fait part de sa décision de faire passer le seuil de l’offre au public de titres financiers - montant en deçà duquel il n’est pas nécessaire de faire viser un prospectus par l’AMF - de 1 à 2,5 millions d'euros.
En outre, le gouvernement envisage d’autoriser les CIP à offrir des titres participatifs, des obligations convertibles ou encore des actions de préférence de sociétés.
A noter enfin qu’une ordonnance du 28 avril 2016 vient de consacrer la possibilité pour des CIP d’intermédier des « bons de caisse » qui prennent désormais le nom de « mini-bons » (voir La Quotidienne du 11 mai 2016).
Existe-t-il d’autres axes de travail en cours ?
D. S. : Oui. En premier lieu, afin de limiter les procédures judiciaires initiées par des particuliers ou des associations de défense de l’environnement contre le développement des énergies « vertes », un projet de décret visant à préciser les modalités d’application de l’article L 314-27 du Code de l’énergie issu de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est en consultation auprès des professionnels des énergies renouvelables. Ce texte permettra notamment aux personnes morales porteuses de projets de production d’énergie renouvelable de proposer directement à des riverains ou à des collectivités territoriales de participer au financement de leurs projets.
L’investissement immobilier en financement participatif est également en forte croissance, principalement dans le cadre de la promotion. L’ouverture probable du statut du CIP à la location dans les prochains mois devrait accentuer le phénomène.
Propos recueillis par Laurent MONTANT
Dominique Stucki est avocat au barreau de Paris, associé-fondateur du Cabinet Avistem.
