Les producteurs de données publiques ont déjà démontré leur volonté de s'engager en faveur de l'open data. Ainsi, en septembre 2015, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a-t-elle ouvert toutes les bases de données de jurisprudence qu'elle diffuse sur Légifrance. Reste que les décisions des juridictions du fond - notamment les arrêts d’appel - demeurent inaccessibles. Pourtant, le projet de Loi pour une République numérique prévoit la mise à disposition gratuite de la quasi-totalité de la jurisprudence de ces juridictions en matière judiciaire et administrative.
Afin de démontrer la viabilité du concept d’open data et sa conformité aux impératifs de dépersonnalisation annoncés dans le projet de Loi pour une République Numérique, Open Law Le Droit Ouvert a conçu un programme 5 intitulé Open « Case » Law. Pour l'association, le projet de loi est une incitation forte à préparer collectivement l’ouverture de la jurisprudence, à relever les défis techniques de l’anonymisation et de la dépersonnalisation des données, puis de leur enrichissement sémantique (ECLI) en vue d’imaginer le service public de la donnée juridique.
Lancé le 15 septembre en collaboration avec la DILA et en partenariat avec Etalab, le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, l'Ordre des Avocats de Paris, la CNIL et l’INPI, ce programme sera clôturé début décembre.
Laurent MONTANT
