Prise en application de l’article 215 de la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018, l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est publiée (Ord. 2019-1101 du 30-10-2019 : JO 31 texte n° 3). Elle entrera en vigueur le 1er juin 2020.
Moins « révolutionnaire » que prévue, cette ordonnance comporte néanmoins plus de 40 articles qui clarifient, voire simplifient certaines dispositions de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Comme annoncé également, elle renforce le rôle du syndicat des copropriétaires, notamment dans certaines prises de décisions, et celui du conseil syndical. Elle adapte en outre les dispositions de la loi de 1965 aux petites copropriétés. À noter la disparition de l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de travaux sur 10 ans qui figurait dans le projet.
Pour en savoir plus sur la réforme du droit de la copropriété : Voir le Bulletin Pratique immobilier 6/19 à paraître ainsi que le Mémento Gestion immobilière 2020 à paraître.
