La loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables entend faciliter l'installation des panneaux solaires destinés à la production d'électricité ou de chaleur dans les copropriétés en les classant parmi les décisions soumises à la majorité simple (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II-k nouveau).
Cette nouvelle disposition n'a toutefois pas un champ d'application général puisqu'elle est cantonnée à certaines parties communes seulement que sont les toits, façades et garde-corps.
La condition de proportionnalité de la puissance des panneaux solaires avec la consommation énergétique de l’immeuble a été supprimée par la commission mixte paritaire car elle paraissait à la fois difficile à mettre en œuvre et source de contentieux quant à son appréciation.
Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, l'installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques faisait partie des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre relevant de la majorité absolue aux termes de l'article 25, f de la loi de 1965.
Dès lors que les conditions d'application du nouveau « k » de l'article 24 ne seraient pas réunies (par exemple, parce qu'il est décidé d'installer les panneaux sur un parking), la majorité absolue retrouverait son empire. Toutefois, dès que ce projet recueillera au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la passerelle de l'article 25-1 permettra tout de même le vote de la résolution à la majorité simple.
