Un contribuable associé d'une SNC créée dans le but de réaliser des investissements productifs neufs en Guadeloupe a bénéficié à cette occasion d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies B du CGI à raison d’un investissement en chauffe-eaux solaires acquis par cette societé et donnés en location à une SARL qui les a exploités à compter de l’année 2014.
Mais, l’administration a remis en cause le bénéfice de cet avantage fiscal au motif qu’il n’est pas établi que la société locataire avait pris l’engagement d’exploiter effectivement les investissements en cause pendant une durée de sept ans.
En se fondant, pour juger que le contribuable pouvait bénéficier de la réduction d'impôt, sur la seule existence d'un engagement écrit adressé à la SNC par la SARL d'exploiter ces chauffe-eaux pendant une durée minimale de sept ans, sans se prononcer sur l'argumentation du ministre tirée de ce que les documents contractuels établis entre la société locataire et ses propres clients étaient susceptibles de remettre en cause la portée réelle de cet engagement et que le contribuable avait connaissance de ces documents, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé sa décision.
A noter :
1. Cette solution rendue dans le cadre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies B du CGI devrait être transposable aux dispositifs de déduction prévue par l’article 217 undecies et de réduction d’impôt prévue par l’article 244 quater Y du CGI dès lors que ces derniers comportent des dispositions analogues.
2. On rapelle que, depuis le 1er janvier 2022, les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans doivent être conservés pendant sept ans, alors même qu’ils ne sont pas acquis dans le cadre d’un schéma locatif.
