Les activités agricoles sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui n'est en revanche pas le cas des activités de production et de vente d'électricité photovoltaïque.
La base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre, en revanche, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées ainsi que, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.
Dans la mesure où des panneaux solaires sont fréquemment installés sur des bâtiments agricoles, la question a alors été soulevée, relayée par des parlementaires, du régime d'imposition applicable tant lorsque l'activité de production d’électricité est exercée par l'agriculteur lui-même que lorsqu'elle est exercée par un tiers. La réponse de l'administration figure désormais dans le bulletin officiel des finances publiques publié le 3 octobre 2018, qui reprend les solutions précédemment énoncées dans deux réponses ministérielles publiées au Journal Officiel du 4 septembre et du 22 mai (Rép. Melchior : AN 4-9-2018 n° 3987 et Rép. Le Gac : AN 22-5-2018 n° 5895).
Activité exercée par l'agriculteur
Si l'agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d'électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d'électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.
En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l'exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI.
Activité exercée par un tiers
Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l'agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d'électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l'agriculteur pour son activité.
Etant donné que les panneaux photovoltaïques n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI.
L'agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur le champ et les modalités d'application de la CFE : voir le Mémento Fiscal nos 43520 s.
