Une cour d'appel retient la qualité de dirigeant de fait du directeur commercial d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires, en se fondant sur les éléments suivants :
- dans son rapport, l'administrateur judiciaire indique qu'il n'a jamais rencontré le dirigeant de droit, lequel n'est jamais intervenu dans la gestion de la société ;
- dans le même rapport, l'administrateur relate un entretien qu'il a eu avec le comptable et le directeur commercial, entretien dont il ressort que ce dernier assurait de fait les fonctions de dirigeant dans la mesure où il gérait la partie commerciale de l'activité ainsi que la recherche, le développement et la communication de l'entreprise ;
- dans un courrier adressé au directeur commercial, le dirigeant de droit l'assurait de sa confiance concernant la bonne marche de la société et lui donnait délégation pour le représenter dans certaines affaires commerciales et administratives, en précisant que son engagement dans une autre société en tant qu'employé l'empêchait d'être disponible pour la société ;
- le jugement de conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire a relevé l'absence de dirigeant de droit à tous les stades de la procédure.
Censure de la Cour de cassation. Ces éléments sont impropres à caractériser l'accomplissement en toute indépendance d'actes positifs de gestion excédant les fonctions de l'intéressé.
A noter :rappel d'une jurisprudence constante : la qualification de dirigeant de fait suppose de caractériser l'accomplissement régulier d'actes positifs de gestion en toute indépendance. L'appréciation, qui repose sur un faisceau d'indices, est une question de fait. Ainsi, jugé qu'avait la qualité de dirigeant de fait le directeur technique d'une société de construction qui était l'interlocuteur des fournisseurs pour les demandes de règlement et la négociation du report d'échéances, signait des contrats de travaux et disposait du pouvoir d'engager la société même s'il n'avait pas la signature bancaire (CA Paris 2-5-2003 n° 01/16406 : RJDA 7/04 n° 817, 1e espèce).
La Cour de cassation précise en outre que les actes doivent excéder les fonctions qui ont été dévolues à l'intéressé. Ainsi, assurer « l'interface permanente » entre une société et ses clients n'est pas un élément pertinent pour qualifier un salarié de dirigeant de fait en raison de ses fonctions de « chargé d'affaires » (CA Paris 2-7-2009 n° 08/15608 : RJDA 11/09 n° 961). Il y a également lieu de prendre en compte l'éventuelle délégation de pouvoirs que le dirigeant de droit aurait pu consentir. En effet, le directeur administratif qui agit sans outrepasser les pouvoirs qui lui ont été conférés par une délégation échappe à la qualification de dirigeant de fait (CA Paris 31-3-2015 n° 14/05368 : RJDA 7/15 n° 493).
Enfin, si l'absence du dirigeant de droit (Cass. com. 10-2-2015 n° 13-17.589 F-D : RJDA 5/15 n° 344) ou son rôle de simple prête-nom (Cass. com. 25-1-1994 n° 91-20.007 D : RJDA 4/94 n° 402 ; Cass. crim. 29-11-2016 n° 15-86.116 FP-PBRI : BRDA 1/17 inf. 4) constituent des indices d'une direction de fait, l'arrêt commenté démontre qu'ils ne permettent pas, à eux seuls, d'établir celle-ci.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 91482
