Partage : Appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration

A noter :

Annie Chamoulaud-Trapiers, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, nous livre son commentaire. Pour apprécier la lésion, les biens doivent être estimés à l’époque du partage (C. civ. art. 889 in fine reprenant à l’identique les termes de l’ancien article 890 C. civ. applicable en l’espèce). Ne peuvent être prises en compte que les perspectives de revalorisation au moment du partage. Tel est le cas, par exemple, de l’évolution prévisible des règles d’urbanisme applicables au bien indivis au moment du partage (Cass. 1^e civ. 27-2-2013 n° 11-27.523 F-D : BPAT 2/13 inf. 67). On ne sait, dans la présente affaire, pour quels motifs le prix de vente ainsi obtenu, seulement un an après le partage, s’est trouvé supérieur à l’évaluation faite par un expert. Opportunité d’une vente à un très bon prix ? Evolution de l’environnement juridique ? Véritable erreur commise par l’expert ? Quoiqu’il en soit, l’évolution de la valeur du bien pour des raisons postérieures au partage est indifférente pour l’appréciation de la lésion. En outre, le délai de prescription de l’action en complément de part de deux ans n’était pas écoulé (C. civ. art. 889, al. 2). 

De plus, et la Cour de cassation le rappelle ici, la lésion doit s’apprécier non pas au regard de la seule valeur du bien, mais en reconstituant, à la date de l’acte de partage, l’ensemble de la masse à partager, dans tous ses éléments actifs et passifs (dans le même sens, Cass. 1^e civ. 5-3- 1991 n° 89-18.311 : Bull. civ. I n° 84, D. 1992. somm. 227 obs. M. Grimaldi, déjà à propos d’une créance d’un indivisaire sur l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis ; voir également Cass. 1^re civ. 18-3-2015 n° 14-10.730 F-PB : BPAT 3/15 inf. 104). Ce que précise de manière notable la Cour de cassation, c’est que l’évaluation de cette créance doit se faire, pour l’évaluation de la lésion, « selon les modalités prévues par l’article 815-13 du Code civil ». Un autre mode de calcul est donc exclu. S’agissant de dépenses d’amélioration, doit donc être exclusivement pris en compte le profit subsistant, à l’exclusion du nominal de la dépense faite. Seul le correctif de l’équité autorise, selon le texte, à s’écarter de cette règle d’évaluation à hauteur du profit subsistant.

Une véritable transaction intervenue à la suite du partage sur les difficultés qu’il présentait aurait permis d’exclure une action en complément de part (C. civ. art. 890, al. 2). Toutefois, la renonciation par un indivisaire au mode de calcul de sa créance à l’égard de l’indivision ne saurait tenir lieu de transaction, laquelle suppose des concessions réciproques (C. civ. art. 2044).